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CREATION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE

 

Présentation des différentes aides fiscales concernant la reprise d'entreprise existantes:

 

Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées.

 

Les contribuables peuvent obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre des sommes versées jusqu’au 31 décembre 2016 (loi 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 74) pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’entreprises non cotées sur un marché réglementé, répondant à la définition des petites entreprises, au sens communautaire, créées depuis moins de 5 ans et en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion (CGI art. 199 terdecies-0 A ; BOFiP-IR-RICI-90-12/09/2012).

La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions directes et aux souscriptions au capital de holdings animatrices de leur groupe qui sont considérées comme exerçant une activité commerciale.

Cet avantage s’applique également, sous certaines conditions, aux souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises opérationnelles non cotées réalisées par l’intermédiaire d’une holding non animatrice dont l’objet exclusif est la détention de participations dans des petites entreprises communautaires non cotées (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-3).

Cette réduction d'impôt est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de ces entreprises. En outre :

-les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € (contribuables seuls) ou de 100 000 € (couples soumis à imposition commune) ;

-la fraction des versements excédant ces limites ouvre droit à la réduction d’impôt, dans les mêmes conditions, au titre des années suivantes) ;

-pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter de 2013, la fraction de la réduction d'impôt qui ne peut pas être imputée en raison de la mise en œuvre du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € peut être reportée sur l'impôt dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 5e inclusivement (CGI art. 199 terdecies-0 A, II, 3e al.).

Les contribuables peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour les versements effectués en 2013 au titre de souscriptions au capital de PME non cotées antérieures au 1er janvier 2012. Ils peuvent enfin, pour l'imposition des revenus de 2013 à 2015 au plus tard, bénéficier de reports de réduction d’impôt acquis avant 2012 pour souscrire au capital de telles PME.

 


 Texte de référence

Articles 199 terdecies-0 A du CGI

 

 

 

 

Exonération d'impôt pour la reprise d'entreprise industrielle en difficulté.

Les entreprises spécialement créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté peuvent bénéficier d'un dispositif d'exonération :
- d'impôt sur les sociétés (IS),
- de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA),
- de la CET.

Entreprises concernées. Les sociétés créées entre le 1.01.2007 et le 31.12.2014 pour reprendre une entreprise en difficulté bénéficient d’une exonération d’IS pendant 24 mois.

Montant des exonérations. L'exonération d’IS concerne les bénéfices réalisés jusqu’au terme du 23e mois qui suit celui de la création. Le montant des avantages ne peut excéder le plafond communautaire des aides de minimis.

Sur agrément, les entreprises peuvent bénéficier des plafonds d’aides communautaires :

1) au titre des aides régionales ;

2) si elles répondent à la définition des PME.

Elle s’accompagne d’une exonération temporaire de contribution économique territoriale (CGI art. 1464 B) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 A).

 

Textes de référence

- Article 44 septies du CGI
- Instruction fiscale n° 60 du 1er avril 2005, BOI 4H-1-05

 

 

 

Exonération des jeunes entreprises innovantes.


 

Conditions d’exonération des JEI. Cette exonération concerne les sociétés ayant le statut de JEI qui remplissent les conditions suivantes (CGI art. 44 sexies-0 A) 

 

a) employer moins de 250 personnes et soit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ ;

b) être créées depuis moins de 8 ans ;

c) réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ;

d) avoir un capital détenu de manière continue pour 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ou encore par une autre JEI ;

e) ne sont pas créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

Les jeunes entreprises universitaires bénéficient, sous certaines conditions, des mêmes avantages que les JEI.

31-16

Durée et montant de l’exonération. Les entreprises sont exonérées d’IR ou d’IS à raison des bénéfices réalisés au titre du 1er exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, cette période d’exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder 12 mois. Les bénéfices réalisés au titre de l’exercice ou période d’imposition bénéficiaire suivant cette période d’exonération ne sont soumis à l’IR ou l’IS que pour 50 % de leur montant (CGI art. 44 sexies A-I-1). La durée totale d’application de l’abattement de 50 % ne peut en aucun cas excéder 12 mois (CGI art. 44 sexies A-I-4). Ces deux périodes ne sont pas obligatoirement consécutives.

Certains produits sont exclus de l’exonération.

Les entreprises concernées bénéficient par ailleurs d’allégements de contribution économique territoriale et de taxe foncière.

Les avantages fiscaux ne doivent pas dépasser le plafond communautaire des aides de minimis.

Textes de référence

- Article 44 sexies -0 A du CGI
- BO 4 A-09-04

 

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à jour au 28/09/2015 12:07