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cabinet d'expertise comptable & de Commissariat aux Comptes
Laurent martinez
4, allée des tilleuls
94 220 Charenton-le-Pont
email :
martinez.l.pro@neuf.fr
- L'imposition des bénéfices
- La TVA
- Le social
L'imposition des bénéfices:
Régime du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et du
micro BNC (bénéfices non commerciaux).
Le bénéfice se détermine en pourcentage du chiffre d'affaires :
abattement pour charges de 71% (commerce) ou de 50% (prestations de
services) et de 34% (activités non commerciales et libérales).
L'exploitant relevant de ce régime peut opter pour un versement
forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de
référence pour une part est inférieur ou égal à la 3ème tranche d'impôt sur
le revenu (limite majorée de 50% par demi-part supplémentaire) : régime des
auto-entrepreneurs.
- Le taux du versement forfaitaire est de 1% pour les entreprises
industrielles et commerciales ayant une activité principale
d'achat-revente ou de fourniture de logement.
- Le taux du versement forfaitaire est de 1.7% pour les entreprises
commerciales autres que précédemment (essentiellement prestations de
services).
- Le taux du versement forfaitaire est de 2.2% pour les contribuables
qui perçoivent des revenus non commerciaux
Option pour le régime du micro social possible.
Régime du réel BIC (réel normal et réel simplifié) pour les
entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou le régime de la
déclaration contrôlée pour les entreprises non commerciales BNC.
Le bénéfice au réel BIC est déterminé selon les règles de la comptabilité
d'engagement (sur factures quelles soient réglées ou non) .
Le bénéfice au réel BNC est déterminé en encaissement décaissement (
dépenses et recettes, réglées ou encaissées uniquement).
Le bénéfice est déclaré pour le calcul de l'impôt sur le revenu par
chaque entrepreneurs ou associés dans le cas des SARL de famille n'ayant pas
opté pour l'impôt sur les sociétés.
Régime des charges sociales des non salariés.
Régime du réel IS (réel normal et réel simplifié) pour les sociétés
commerciales et les SARL de famille ayant opté pour l'impôt sur les
sociétés.
Le bénéfice au réel IS est déterminé selon les règles de la comptabilité
d'engagement (sur factures quelles soient réglées ou non) .
La société paye l'impôt sur les sociétés : 15% dans la limite de 38120 €
(sous conditions), 28% (sous conditions) ou 33% 1/3
Si l'assemblée générale de clôture des comptes décide d'une distribution,
les associés perçoivent des dividendes qui seront imposés dans la catégorie
des revenus mobiliers (abattement de 40%, option possible pour le
prélèvement libératoire). Les prélèvements sociaux sont retenus à la
source.
La taxe sur la valeur ajoutée:
Deux régimes d'imposition :
- Le régime du réel simplifié (une déclaration annuelle, des acomptes
semestriels)
- Le régime du réel (une déclaration par trimestre ou par mois)
En outre, les entreprises placées de plein droit sous un régime du micro
bénéficie de la franchise en base de TVA (régime d'exonération) : pas de
TVA.
Tableau des seuils limites de chiffre d'affaires ou
de recettes applicables aux différents régimes d'imposition.
|
|
Seuils
de chiffre d'affaires ou recettes |
Régime
(BIC-BNC-TVA) |
|
De droit
|
Sur
option |
|
Ventes de
marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture
de logements (1) |
CA ou
recettes n'excédant pas 82 800 € (2)
Supérieur à 82 800 € et inférieur ou égal à 789 000 € (3)
Supérieur à 789 000 € (3) |
Micro BIC
et franchise de TVA de plein droit
Régime simplifié
Régime du réel normal |
Régime
simplifié (et franchise de plein droit pour la TVA) ou régime du
réel normal
Régime du réel normal |
|
Autres
activités commerciales (prestations de services) et activités
non commerciales et toutes professions libérales |
CA ou
recettes n'excédant pas 33 200 € HT (4) |
Micro BIC
et BNC ; franchise de TVA de plein droit |
Régime
simplifié BIC et déclaration contrôlée ; TVA régime réel
simplifié |
|
Supérieur à
33 200 € HT et inférieur ou égal à 238 000 € HT (3)
|
Régime réel
simplifié BIC et déclaration contrôlée ; TVA régime réel
simplifié |
TVA régime
réel normal |
|
CA ou
recettes supérieures à 238 000 € HT (3) |
Régime réel
normal BIC et déclaration contrôlée ; TVA régime réel normal
|
|
|
Officiers
publics et ministériels |
Quel que
soit le montant des recettes |
Déclaration
contrôlée |
|
|
(1)
Les produits de la
location de locaux meublés autres que les locations de gîtes
ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes sont
rattachés à la catégorie des prestations de services.
(2)
Depuis le 1er janvier
2015, ces seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même
proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de
la première tranche du barème de l’IR et arrondis à la centaine
d’euros la plus proche (CGI art. 293
B-VI).
En 2016, ces seuils seront donc identiques à ceux de 2015.
(3)
Depuis le 1er janvier
2015, ces seuils sont actualisés tous les 3 ans dans la même
proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de
la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et
arrondi au millier d’euros le plus proche. En 2016, ces seuils
seront donc identiques à ceux de 2015 (CGI art. 302
septies A bis-VI). |
| Application des seuils actualisés de la franchise en base. |
|
Pour 2017,
la franchise en base de TVA s’applique lorsque :
-pour les
ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
(hors location en meublé), le montant HT du chiffre d’affaires,
ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n’excède
pas (CGI art. 293
B, I) :
-82 800 € en 2017,
-ou 90 900 € en 2017, à condition que le
chiffre d’affaires de N-1 n’ait pas excédé 82 800 € ;
-pour les
prestations de services, y compris les locations en meublés, et hors
ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, le
montant HT du chiffre d’affaires ajusté s'il y a lieu au prorata du
temps d'exploitation, n’excède pas :
-ou 35 100 € en 2017, à condition que le
chiffre d’affaires de N-1 n’ait pas excédé 33 200 €.
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Tableau des taux du micro-social.
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9-23 |
MICRO-SOCIAL : Quel taux pour quelle activité ?
Dans le régime micro social simplifié, les
cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs
indépendants sont calculées mensuellement ou trimestriellement par
application au montant de leur chiffre d'affaires (ou de leurs
revenus non commerciaux) effectivement réalisés le mois ou le
trimestre précédent, d'un taux fixé en fonction de la nature de
l'activité exercée (voir tableau).
|
Tableau récapitulatif des taux de versement libératoire
applicables |
|
Activité |
Taux de cotisations sociales (versement
libératoire/régime micro social simplifié)
Colonne 1 |
Taux de charges fiscales (versement libératoire de l'IR,
si option pour le régime micro social simplifié)
Colonne 2 |
Taux global des charges sociales et fiscales calculées
sur le chiffre d'affaires
(colonne 1 + colonne 2) (1) |
Dispense d'immatriculation au RCS et au RM pour les
créateurs d'entreprise (si option pour le régime micro
social simplifié) |
|
Ventes de marchandises (catégorie BIC) (2) |
14 % |
1 % |
15 % |
Oui
si option pour le régime micro social simplifié |
|
Prestations de services commerciales ou artisanales
relevant des BIC |
24,6 % |
1,7 % |
26,3 % |
Oui
si option pour le régime micro social simplifié |
|
Autres prestations de services relevant du RSI
(catégorie BNC) (3) |
24,6 % |
2,2 % |
26,8 % |
Pour les agents commerciaux : immatriculation au RSAC
nécessaire. Pour les autres, aucune immatriculation
n'est demandée |
|
Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de
l'assurance vieillesse |
21,3 % |
2,2 % |
23,5 % |
Sans objet |
|
(1)
Calcul définitif chaque mois ou chaque trimestre sur le
chiffre d'affaires. Versement libératoire.
(2) Activités de vente de marchandises, d'objets, de
fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur
place ou prestations d'hébergement.
(3) Activités imposées dans la catégorie des BNC,
rattachées, par décret, au régime des artisans et
commerçants (agents commerciaux, coiffeurs à domicile,
audio-prothésistes, taxi ; voir
http://www.lautoentrepreneur.fr/images/3_Guide. pdf,
page 38 (annexe III). |
Le plafond mensuel de la
Sécurité Sociale en 2017 : 3 269 €
Le forfait social comprend les
cotisations :
- d'assurance maladie-maternité et d'indemnités journalières,
- de CSG/CRDS,
- d'allocations familiales,
- de retraite de base,
- de retraite complémentaire obligatoire,
- d'assurance invalidité et décès.
Le forfait ne comprend pas, en revanche, la contribution forfaitaire
à la formation professionnelle continue. |
Nous écrire :
martinez.l.pro@neuf.fr
à jour au
27/06/2017 09:41
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